CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL WESTERN DIGITAL

SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL EST SIS) AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES LITIGES : Le présent Contrat comporte des clauses régissant les modalités de règlement des éventuelles réclamations que vous et nous pourrions engager l’un contre l’autre (voir article 27 ci-dessous), y compris un accord et une obligation de soumission des litiges à arbitrage, ce qui, sous réserve d’exceptions limitées, vous contraindra à soumettre vos éventuelles réclamations contre nous à une procédure d’arbitrage contraignante et limitera le délai qui vous sera imparti pour déposer toute réclamation à notre encontre, à moins que vous ne fassiez valoir votre droit de renonciation conformément aux stipulations de l’alinéa 27 g) ci-dessous. À moins que vous ne fassiez valoir votre droit de renonciation à l’arbitrage : vous ne serez autorisé à engager toutes réclamations à notre encontre qu’à titre individuel, et non pas dans le cadre d’une action ou procédure en représentation ou collective, étant entendu que vous ne pourrez demander réparation (en ce compris, toute mesure pécuniaire, injonction ou décision déclaratoire) qu’à titre individuel.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS. Le présent Contrat de licence d’utilisateur final Western Digital (le présent « Contrat ») est un contrat légal conclu entre vous, en tant que personne physique ou agissant en qualité d’employé ou de tout autre représentant de votre société ou autre entité (« vous ») et Western Digital Technologies, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement désignées « WDT »), régissant votre utilisation des logiciels, des micrologiciels, des services, de la documentation connexe en ligne ou électronique, ainsi que de toutes Mises à jour s’y rapportant (au sens défini ci-dessous) publiées, diffusées ou autrement mises à disposition par WDT (collectivement désignés les « Logiciels ») et, le cas échéant, votre utilisation des Logiciels à exploiter avec des appareils et des produits informatiques WDT, y compris, des dispositifs de stockage WDT (collectivement désignés « Appareils »). Pour les logiciels ou services WDT faisant l’objet d’un contrat de licence distinct, les conditions d’un tel contrat distinct régiront votre utilisation de ces logiciels ou services WDT.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. EN CLIQUANT SUR ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOIRE EN INSTALLANT, ACTIVANT, COPIANT OU UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES LOGICIELS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À WDT DISPOSER DE TOUS LES DROITS ET POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, ET VOUS CONVENEZ D’Y ÊTRE LIÉ EN (Y COMPRIS, LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI ET CONSULTABLE SUR HTTPS://WWW.WESTERNDIGITAL.COM/LEGAL/PRIVACY-STATEMENT ET LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE, QUI EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI ET CONSULTABLE SUR HTTPS://WWW.WESTERNDIGITAL.COM/LEGAL/ACCEPTABLE-USE-POLICY), LA CONCESSION DE LA LICENCE WDT EN VOTRE FAVEUR EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT ÉTANT SUBORDONNÉE À VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.

SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE POUVOIR D’ENGAGER CETTE DERNIÈRE AUX PRÉSENTES, AUQUEL CAS, LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE/VOS » « VÔTRE(S) » DEVRONT ÉGALEMENT RENVOYER À LA PERSONNE MORALE EN QUESTION. À DÉFAUT DE DISPOSER DE POUVOIRS SUFFISANTS OU EN CAS DE REFUS DE VOTRE PART DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ OU DE LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE, VOUS NE POURREZ NI INSTALLER, NI ACTIVER, NI COPIER, NI UTILISER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES LOGICIELS.

Vous reconnaissez que le présent Contrat est un contrat légal contraignant entre vous et WDT, même s’il est électronique et n’est pas physiquement signé par vous et WDT, et qu’il régit votre utilisation des Logiciels.

2. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT CONTRAT. WDT pourra mettre à jour ou modifier le présent Contrat en tant que de besoin. En acceptant toute modification du présent Contrat, y compris en continuant à utiliser les Logiciels après réception d’un préavis raisonnable à ce propos, vous convenez d’être lié par les modifications applicables aux présentes.

3. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ. Dans le cadre de votre utilisation des Logiciels, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité afin de prendre connaissance de nos procédures concernant le traitement de vos renseignements personnels et la protection de votre vie privée par rapport à l’utilisation des Logiciels. La Déclaration de confidentialité fait partie intégrante du présent Contrat et est régie par celui-ci. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions de la Déclaration de confidentialité et convenez que nous pourrons utiliser vos renseignements personnels conformément à ses conditions. Vous pourrez consulter la version la plus récente de la Déclaration de confidentialité à tout moment en vous rendant sur le lien suivant : https://www.westerndigital.com/legal/privacy-statement.

4. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE. Veuillez consulter notre Politique d’utilisation acceptable afin de comprendre vos responsabilités à l’égard de votre utilisation de nos Logiciels, ce qui peut comprendre des services mis à votre disposition par WDT. La Politique d’utilisation acceptable fait partie intégrante du présent Contrat et est régie par celui-ci. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions de la Politique d’utilisation acceptable. Vous pourrez consulter la version la plus récente de la Politique d’utilisation acceptable à tout moment en vous rendant sur le lien suivant : https://www.westerndigital.com/legal/acceptable-use-policy.

5. LICENCE LOGICIELLE. Les Logiciels vous sont concédés sous licence sans être vendus. Sous réserve de votre observation permanente des conditions du présent Contrat, WDT vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant être concédée en sous-licence et révocable permettant d’utiliser les Logiciels uniquement à des fins internes et d’en effectuer un nombre raisonnable de copies uniquement pour les utiliser conformément aux autorisations prévues aux présentes.

6. RESTRICTIONS D’UTILISATION. Vous vous engagez à utiliser les Logiciels de manière responsable et, sauf autorisation expresse prévue au présent Contrat, vous déclarez et convenez que vous vous abstiendrez d’accomplir ce qui suit et que vous ne permettrez pas à qui que ce soit de le faire : a) copie, distribution, grèvement, vente, location, prêt, concession en sous-licence ou autre forme de transfert, d’édition ou de divulgation des Logiciels à un tiers ; b) modification, traduction, adaptation ou création d’œuvres dérivées des logiciels ; c) décompilation, rétro-ingénierie, désassemblage, déchiffrement ou tentative de dérivation du code source des Logiciels ; d) utilisation des Logiciels en vue d’accomplir tout acte illégal ou de violer tout règlement ou toute loi ; e) utilisation des Logiciels de quelque manière que ce soit en vue d’enfreindre ou de violer les droits de toute autre partie (y compris les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et brevets) ou la législation en vigueur de tout territoire applicable, y compris les actes de calomnie, de diffamation, à caractère obscène et tout délit lié à la confidentialité ; f) tentative de contournement ou de désactivation des Logiciels ou de l’une quelconque de leurs mesures ou fonctionnalités technologiques, y compris tout contrôle d’accès ou dispositif de protection de droits d’auteur, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit ; g) suppression ou modification d’un quelconque logo, marque de commerce, droit d’auteur, voire tout autre avis, légende, symbole ou étiquette de propriété intégré aux Logiciels, figurant sur ceux-ci, voire utilisés relativement à ces derniers ; h) exploitation des Logiciels de manière non autorisée (notamment par transmission de virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique) ; i) brouiller, perturber, encombrer ou surcharger tout serveur, réseau, système ou autre appareil en rapport avec votre utilisation des Logiciels ; j) utilisation malavisée ou abusive des Logiciels de quelque manière que ce soit (y compris comme décrit dans notre Politique d’utilisation acceptable, voir article 4 ci-dessus) ; ou k) utilisation des Logiciels aux fins d’accès, de soumission, de téléchargement, de stockage, de partage, de publication, de transmission, d’édition, d’affichage ou de mise à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, de tout contenu menaçant, injurieux, harcelant, nuisible, violent, pornographique, obscène, délictueux, diffamatoire, calomnieux, intrusif, blasphématoire, discriminatoire, offensant, haineux, intimidant, dérangeant ou autrement répréhensible.

Vous devez informer WDT sans délai à l’adresse PSIRT@WDC.COM si vous prenez connaissance de toute violation de la sécurité liée aux Logiciels. Veuillez consulter https://www.westerndigital.com/support/productsecurity pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations relatives à la sécurité.

7. DROITS RÉSERVÉS. Vous reconnaissez que les Logiciels sont protégés par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. WDT et ses concédants tiers (« Concédants ») se réservent et conservent la propriété de tous les droits, titres de propriété et intérêts sur les Logiciels et s’y rapportant, y compris, tous les droits de propriété intellectuelle. WDT et ses Concédants se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous convenez de ne prendre aucune mesure qui entrave ou remet en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de WDT ou de ses Concédants à l’égard des Logiciels.

8. UTILISATION DE VOS COMMENTAIRES. Si vous nous envoyez des commentaires ou suggestions concernant les Logiciels, WDT pourra utiliser tout commentaire ou toutes suggestions en question dans quelque but que ce soit, sans obligation à votre égard, sous réserve de toute restriction d’utilisation prévue par tout règlement ou loi en vigueur.

9. MISES À JOUR LOGICIELLES ; FONCTIONS AUTOMATIQUES. Bien qu’elle ne soit nullement tenue de le faire, vous reconnaissez que WDT pourra toutefois, en tant que de besoin, publier des mises à jour des Logiciels, y compris, des corrections de bogues, des correctifs, des mises à niveau, des fonctions supplémentaires ou améliorées, des modules externes et de nouvelles versions (collectivement désignés « Mises à jour »). Les Logiciels pourront se connecter automatiquement à des serveurs WDT ou de tiers via Internet afin de vérifier la disponibilité de Mises à jour qu’ils pourront télécharger et installer automatiquement sur vos appareils ou vous autoriser à les télécharger et les installer manuellement. En acceptant le présent Contrat et/ou en utilisant les Logiciels, vous convenez de recevoir ces types de Mises à jour automatiques.

10. ACCÈS INTERNET ; DISPONIBILITÉ DES LOGICIELS. Certains Logiciels peuvent nécessiter un accès à Internet pour les utiliser. Vous devez faire votre affaire de l’acquisition et du paiement de l’ensemble des équipements et licences nécessaires pour accéder à Internet et l’utiliser dans le cadre de votre utilisation de tout Logiciel applicable. Les Logiciels peuvent être temporairement indisponibles pour une maintenance planifiée ou une maintenance d’urgence imprévue, voire pour d’autres raisons indépendantes de notre volonté, y compris, votre incapacité à accéder à Internet.

11. ENREGISTREMENT. Dans le cadre du processus d’enregistrement de tout Logiciel ou Appareil, WDT pourra vous demander des renseignements relatifs à l’enregistrement, y compris, votre nom, votre adresse électronique, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. En communiquant ces renseignements, vous consentez à ce que WDT les recueille et les utilise conformément à la Déclaration de confidentialité (voir article 3 ci-dessus) afin de vous transmettre des communications non promotionnelles concernant les Logiciels ou tout Appareil acheté avec les Logiciels, y compris les avis relatifs à votre compte, vos transactions, la disponibilité des mises à jour, les rappels de produits, les problèmes de sécurité ou les modifications apportées à nos politiques et conditions. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de votre compte, ainsi que de toutes les activités effectuées à l’aide de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte. Vous êtes également responsable de l’exactitude des renseignements que vous communiquez dans le cadre de votre compte et de sa mise à jour. Vous assumez l’entière responsabilité de tout(e) perte, vol ou autre destruction de données découlant de tout non-respect de ces obligations.

12. DÉCLARATIONS FAVORABLES CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS. En procédant à toute installation, activation, copie ou utilisation des Logiciels, vous déclarez a) avoir au moins dix-huit (18) ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité si elle n’est pas fixée à dix-huit (18) ans dans votre lieu de résidence) ; b) être compétent et avoir la capacité requise pour conclure et respecter les conditions et modalités du présent Contrat ; et c) que votre utilisation des Logiciels ne viole aucune loi ni aucun règlement applicable. Les Logiciels ne sont pas destinés aux enfants de moins de treize (13) ans. Par conséquent, si vous avez moins de treize (13) ans, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Logiciels ni à les utiliser. Si vous vous êtes inscrit sur un compte et que nous savons que vous utilisez les Logiciels alors que vous avez moins de treize (13) ans, nous clôturerons votre compte.

13. NOTRE GESTION DES LOGICIELS ; ÉCART DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de procéder à tout(e) : a) surveillance ou examen de votre utilisation des Logiciels afin de déceler toute violation du présent Contrat et tout non-respect de nos politiques et directives ; b) signalement aux forces de l’ordre de toute personne qui enfreint le présent Contrat et toute collaboration avec celles-ci dans le cadre de poursuites à l’encontre de toute personne qui viole le présent Contrat ; c) dépôt d’action en justice contre toute personne qui violerait le présent Contrat ; d) pré-visualisation, refus, restriction d’accès ou de la disponibilité de tout ou partie de vos contenus ou de votre accès aux Logiciels, leur retrait, leur suppression, leur modification ou leur désactivation, selon le cas et dans la mesure du possible sur le plan technologique, si vos contenus constituent une violation du présent Contrat, de nos politiques ou de nos directives, voire sont autrement répréhensibles ; e) gestion de votre utilisation des Logiciels de manière à protéger nos droits et biens, ainsi que ceux de tiers, voire la facilitation du bon fonctionnement des Logiciels ; f) filtrage de nos utilisateurs ou membres, ou tentative de vérification des déclarations de nos utilisateurs ou membres ; et g) surveillance des problèmes entre vous et d’autres utilisateurs, voire toute résiliation ou tout blocage de votre accès et de celui d’autres utilisateurs au titre de la violation du présent Contrat.

14. ACCÈS À VOTRE COMPTE ET À VOS CONTENUS. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous reconnaissez, convenez et consentez à ce que WDT puisse, conformément aux conditions de la Déclaration de confidentialité, accéder aux contenus et aux renseignements de votre compte, les conserver et les divulguer le cas échéant, si elle est tenue de le faire en vertu de la loi ou si elle estime en toute bonne foi qu’un tel accès, conservation ou divulgation applicable est raisonnablement nécessaire pour : a) se conformer à tout acte de procédure ; b) appliquer le présent Contrat ; c) répondre à toutes réclamations selon lesquelles l’une quelconque de vos activités violerait les droits d’un tiers ; d) répondre à vos demandes adressées au service client ; ou e) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de WDT, de ses utilisateurs ou du public.

15. PARTAGE DE SERVICES ; RECUEIL DE RENSEIGNEMENTS. Un certain nombre de logiciels pourront fournir des services de partage vous permettant de partager des contenus avec d’autres utilisateurs et d’afficher des renseignements vous concernant (par exemple, nom, adresse électronique, nom d’utilisateur) lors de l’utilisation de ces services de partage. En choisissant d’utiliser les Logiciels en question qui assurent des services de partage, vous consentez au partage de vos renseignements à cet effet. Les Logiciels pourront également présenter des fonctionnalités de communication automatique transmettant un certain nombre de renseignements à WDT et à ses fournisseurs tiers d’analyses de données pour le bon fonctionnement des Logiciels. L’utilisation par WDT des renseignements qu’elle recueille auprès de vous ou que vous communiquez de toute autre manière à WDT relativement aux Logiciels est régie par la Déclaration de confidentialité (voir article 3 ci-dessus).

16. PRESTATAIRES DE SERVICES ET CONTENUS TIERS. Les Logiciels pourront vous permettre d’accéder à des logiciels, services, sites Web ou contenus de tiers (collectivement désignés « Contenus tiers ») que vous pourrez utiliser. Vous reconnaissez que tout Contenu tiers relève de la propriété du ou des propriétaires des Contenus tiers en question et pourra être protégé par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pourrez utiliser aucun Contenu tiers de quelque manière que ce soit sans l’autorisation d’un prestataire de services mettant le Contenu tiers à votre disposition (le « Prestataire de services »), voire un ou plusieurs propriétaires de Contenus tiers. Vous reconnaissez que vous pourrez être tenu de conclure un contrat distinct auprès d’un Prestataire de services, voire d’un ou plusieurs propriétaires de Contenus tiers, ou encore de vous plier aux conditions d’utilisation d’un Prestataire de services afin d’accéder ou d’avoir le droit d’accéder et d’utiliser un certain nombre de Contenus tiers. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tout accès, reproduction, affichage ou utilisation de Contenus tiers dans le cadre de votre utilisation des Logiciels n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

17. APPAREILS TIERS. Dans certains cas, les Logiciels pourront fonctionner à l’aide d’appareils fabriqués par des entités autres que WDT (« Appareils tiers »). Vous reconnaissez et convenez que WDT n’établit aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou à la capacité de tout Appareil tiers. Vous reconnaissez que WDT peut offrir une prise en charge pour certains Appareils tiers et non pour d’autres. WDT ne garantit pas que les Logiciels sont, seront ou resteront compatibles avec tout Appareil tiers applicable.

18. RÉSILIATION. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT OU TOUT RECOURS QUE NOUS POURRIONS EXERCER EN VERTU DE LA LOI OU EN EQUITY, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT, DE CLÔTURER VOTRE COMPTE, DE VOUS REFUSER L’ACCÈS AUX LOGICIELS ET LEUR UTILISATION, VOIRE DE MODIFIER LES LOGICIELS OU D’Y METTRE FIN EN TOUT OU PARTIE. Parmi les causes de résiliation, il convient de relever : a) votre violation de toute déclaration, garantie ou tout engagement stipulé au présent Contrat ; b) votre violation des présentes ou de l’une de nos politiques ou directives ; c) votre demande d’annulation ou de clôture de votre compte ; d) toute demande ou réquisition émanant des forces de l’ordre, d’un organe judiciaire ou de tout autre organisme public ; e) votre violation de toute loi ou de tout règlement applicable ; f) les situations où la mise à disposition des Logiciels en votre faveur est ou pourrait devenir illégale ; g) les problèmes ou anomalies techniques ou de sécurité inattendus ; et h) toute absence de paiement des frais que vous devriez en rapport avec les Logiciels, sous réserve qu’en cas d’infraction mineure, WDT soit autorisée à résilier que moyennant l’envoi d’un préavis raisonnable et après expiration d’un délai raisonnable vous permettant de remédier à la violation en cause. En outre, WDT pourra clôturer votre compte en cas d’arrêt de mise en service de tout ou partie des Logiciels. Si nous décidons d’arrêter la mise en service des Logiciels, nous vous en informerons par l’envoi d’un préavis raisonnable. En cas de résiliation, vous devrez sans délai cesser toute utilisation des Logiciels et détruire toutes copies de ceux-ci objet du présent Contrat.

Les articles 3, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, et 39 du présent Contrat et toutes autres conditions y afférentes qui nécessitent ou prévoient une exécution post-résiliation resteront en vigueur et conserveront leur force obligatoire en dépit de la résiliation des présentes.

19. EXCLUSIONS DE GARANTIES.

a. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES TACITES, L’EXCLUSION DE GARANTIES OBLIGATOIRES POUR LE CONSOMMATEUR OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. AUTREMENT DIT, UN CERTAIN NOMBRE DES LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. SUR CES TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DE WDT SERA LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. WDT DEVRA USER DES COMPÉTENCES NÉCESSAIRES ET FAIRE PREUVE DE DILIGENCE RAISONNABLE QUANT À LA MISE À DISPOSITION DES LOGICIELS. LES EXCLUSIONS SUIVANTES SONT SOUMISES À CETTE GARANTIE EXPRESSE.

b. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES LOGICIELS, AINSI QUE TOUS LES ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS CONNEXES SONT REMIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, WLT ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT ET SANS EXCEPTION TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, EN CE COMPRIS, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE WDT NE GARANTIT PAS QUE LA MISE À DISPOSITION DES LOGICIELS SERA CONTINUE, ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE, FIABLE, SANS ERREUR OU VIRUS, ET QU’ELLE N’ÉTABLIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DU FAIT DE L’UTILISATION DES LOGICIELS, ET QU’AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE WDT OU PAR LE BIAIS DES LOGICIELS NE POURRA ÉTABLIR UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES. WDT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION EN PROVENANCE OU À DESTINATION DES LOGICIELS.

c. L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’EXÉCUTION DES LOGICIELS SONT ASSUMÉS PAR VOUS-MÊME. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT TÉLÉCHARGEMENT OU AUTRE FORME D’OBTENTION DE LOGICIELS, DOCUMENTS OU DE DONNÉES VIA L’UTILISATION DES LOGICIELS SERA EFFECTUÉ À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, AINSI QU’À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL, SYSTÈME OU RÉSEAU, Y COMPRIS, TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES. L’EXCLUSION DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE NE SAURAIT MODIFIER, INTERPRÉTER OU AMENDER LA GARANTIE APPLICABLE CONCERNANT VOTRE UTILISATION, LE CAS ÉCHÉANT, D’APPAREILS.

d. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, WDT N’ÉTABLIT AUCUNE DÉCLARATION SUR TOUT CONTENU TIERS, APPAREIL TIERS, VOIRE TOUT ACTE OU OMISSION D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU D’UN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU TIERS, ET EXCLUT TOUTES GARANTIES À CET ÉGARD. WDT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE DE L’EXAMEN OU DE L’ÉVALUATION DES CONTENUS, DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE L’OPPORTUNITÉ, DE LA VALIDITÉ, DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR, DE LA LÉGALITÉ, DE LA CONVENANCE, DE LA QUALITÉ OU DE TOUT AUTRE ASPECT D’UN CONTENU TIERS. WDT NE GARANTIT, N’APPROUVE AUCUN CONTENU TIERS, TOUT AUTRE DOCUMENT, PRODUIT OU SERVICE DE TIERS AUXQUELS LES LOGICIELS ACCÈDERONT, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE À CE TITRE. DANS LA MESURE OÙ VOUS DÉCIDERIEZ D’UTILISER TOUT CONTENU TIERS VIA LES LOGICIELS OU D’Y ACCÉDER, VOUS LE FEREZ DE VOTRE PROPRE CHEF ET SEREZ TENU DE RESPECTER TOUTE LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS TOUTE RÉGLEMENTATION LOCALE EN VIGUEUR AINSI QUE TOUTE LÉGISLATION EN MATIÈRE DE RECUEIL DE DONNÉES ET DE CONFIDENTIALITÉ.

e. AUCUN FOURNISSEUR, DISTRIBUTEUR, REVENDEUR, DÉTAILLANT, VENDEUR OU AUTRE PERSONNE N’EST AUTORISÉ À MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT OU À ÉTABLIR TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU PROMESSE AU NOM DE WDT EN CONTRADICTION AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

a. SOUS RÉSERVE DE L’ALINÉA 19 a) CI-DESSUS ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, WDT OU SES CONCÉDANTS NE POURRONT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SUR LA BASE D’AUCUNE DOCTRINE (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS AU TITRE DE CE QUI SUIT : i) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS, DES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE COMMERCIALE, PERTE DE GOODWILL OU DE DONNÉES ; POUR PERTE D’EXPLOITATION POUR DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DE SYSTÈME INFORMATIQUE ; POUR INFECTION, CONTAMINATION OU ENDOMMAGEMENT DE VOTRE SYSTÈME ; POUR TOUT RETARD, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION ; OU POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, VOIRE DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES LOGICIELS OU LES APPAREILS, MÊME SI WDT A ÉTÉ AVISÉE DE LA PROBABILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES ; ET ii) TOUTE AFFAIRE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ RAISONNABLE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WDT ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUS LES DOMMAGES RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX LOGICIELS NE SAURAIT EN AUCUN CAS CORRESPONDRE À UNE SOMME SUPÉRIEURE À CINQUANTE DOLLARS (50 $).

b. LES STIPULATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 20 ATTRIBUENT LES RISQUES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, LES PARTIES S’ÉTANT APPUYÉES SUR CES LIMITATIONS POUR ÉVALUER LA QUESTION DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.

c. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI TOUT RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

d. WDT DEVRA USER DES COMPÉTENCES NÉCESSAIRES ET FAIRE PREUVE DE DILIGENCE RAISONNABLE QUANT À LA MISE À DISPOSITION DES LOGICIELS. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 20 NE S’APPLIQUENT PAS EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERTE DÉCOULANT i) D’UN MANQUEMENT DE WDT D’EMPLOYER TOUTES COMPÉTENCES NÉCESSAIRES ET DE FAIRE PREUVE DE DILIGENCE RAISONNABLE ; ii) D’UNE FAUTE GRAVE, DÉLIBÉRÉE OU D’UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE WDT ; OU iii) D’UN DÉCÈS, D’UN DOMMAGE CORPOREL OU D’UNE ATTEINTE À LA SANTÉ.

21. AVIS AUX UTILISATEURS DU NEW JERSEY. Nonobstant les conditions énoncées au présent Contrat, si l’une des stipulations des articles 19 ou 20 des présentes est jugée inexécutable, nulle ou inapplicable en vertu de la législation du New Jersey, toute stipulation applicable ne s’appliquera alors pas dans votre cas, les autres clauses du Contrat demeurant toutefois contraignantes entre vous et WDT. En outre, pour les résidents du New Jersey, la limitation de responsabilité est inapplicable dès lors que des honoraires d’avocat, des frais de justice ou d’autres dommages sont prescrits par la loi. Nonobstant toute disposition du présent Contrat, aucune stipulation des présentes n’est destinée à, ni ne sera réputée ou interprétée comme permettant de limiter les droits dont vous disposerez en vertu du Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act.

22. AVIS AUX UTILISATEURS DE LA CALIFORNIE. Conformément au § 1789.3 du Code civil californien, les utilisateurs de Californie ont le droit de prendre connaissance de l’avis suivant relatif aux droits des consommateurs. Pour toute question ou plainte des utilisateurs concernant les Logiciels, ces derniers pourront nous contacter en écrivant à Western Digital Technologies, Inc., ATTN : Legal Department, 5601 Great Oaks Parkway, San Jose, CA 95119, U.S.A. Les résidents californiens pourront contacter le Service d’assistance des plaintes (Complaint Assistance Unit) de la division des services aux consommateurs du département californien de la consommation (Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) par courrier postal au 1625 North Market Blvd., bureau N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

23. AVIS ET PROCÉDURE DE DÉPÔT D’ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEUR. Nous respectons les droits des titulaires de droits d’auteur de contrôler toute utilisation de leur propriété intellectuelle et demandons à nos utilisateurs d’en faire de même. WDT a pour politique de répondre aux avis de contrefaçon présumée conformes au U.S. Digital Millennium Copyright Act et à toute autre réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Les réponses pourront consister en la suppression ou en la désactivation de l’accès aux documents et en la clôture des comptes utilisateurs susceptibles d’avoir contrefait ponctuellement ou à maintes reprises des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de WDT ou de tiers. Dans le cadre de votre utilisation des Logiciels, veuillez consulter notre Politique sur les droits d’auteur, qui fait partie intégrante du présent Contrat et est régie par celui-ci. Vous pourrez consulter à tout moment la version la plus récente de la Politique sur les droits d’auteur en vous rendant sur le lien suivant : https://www.westerndigital.com/legal/copyright-policy.

24. DROITS RESTREINTS PAR L’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS. Les Logiciels comportent des « éléments commerciaux », au sens de l’article 48 du C.F.R § 2.101, consistant en des « logiciels informatiques commerciaux » et en des « documentations de logiciels commerciaux », tel que ces termes sont utilisés à l’article 48 du C.F.R. § 12.212 ou 48 du C.F.R. § 227.7202, selon le cas. En conséquence, si vous utilisez les Logiciels pour le compte du gouvernement américain ou de l’un de ses entrepreneurs, l’État ne recevra que les droits relatifs aux Logiciels concédés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence conformément aux dispositions des articles 48 du C.F.R. § 227.7201. à 48 du C.F.R. § 227.7204, en ce qui concerne le ministère de la Défense et leurs entrepreneurs, ou 48 C.F.R. § 12.212, à l’égard de tous les autres titulaires de licences du gouvernement américain et leurs entrepreneurs.

25. UTILISATION INTERNATIONALE ; RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Dans toute la mesure autorisée par la législation, WDT n’établit aucune déclaration ou garantie selon laquelle les Logiciels sont appropriés ou disponibles aux fins d’utilisation dans votre pays d’utilisation. Nous pourrons limiter la disponibilité des Logiciels, en tout ou en partie, par rapport à toute personne, zone géographique ou tout territoire de notre choix, à tout moment et à notre entière discrétion. Vous reconnaissez et convenez que tout ou partie des Logiciels, y compris des éléments qu’ils comportent, pourront être soumis à la Réglementation américaine sur l’administration des exportations (US Export Administration Regulations), au Règlement sur les sanctions économiques de l’OFAC du ministère du Trésor américain, ainsi qu’à la législation en matière d’exportation et de sanctions d’autres pays ou d’organisations intergouvernementales (y compris l’UE et les Nations Unies), et qu’il est interdit de détourner toute partie des Logiciels ou des documents en violation de la législation en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre pays. Vous convenez qu’aucune partie des Logiciels, ni tout produit sous-jacent ou document s’y rapportant, ne sera utilisé à des fins d’activités nucléaires, de conception d’armes chimiques ou biologiques, voire de projets de missiles, sauf autorisation spécifique à cet effet émanant de l’État américain (ou de tout autre État compétent). Vous reconnaissez et convenez qu’aucune partie des Logiciels, ni aucunes informations, technologies, données ou documents sous-jacents ne pourront être téléchargés directement ou indirectement, ni autrement exportés, réexportés, expédiés, transférés ou acquis pour/à destination de tout pays ou région soumis à un embargo commercial mis en place par les États-Unis, l’UE ou les Nations Unies (et/ou leurs citoyens, ressortissants ou résidents) ; toute personne figurant sur la liste SDN (Ressortissants spécifiquement désignés) de l’OFAC ou toutes listes légitimes semblables en matière de sanctions ; ou encore toute personne figurant sur toute liste de parties restreintes ou refusées tenue par l’État des États-Unis ou de pays membres de Wassenaar. En accédant aux Logiciels et en les utilisant, vous convenez de ce qui précède, et déclarez et garantissez ne pas figurer sur l’une quelconque de ces listes et que vous n’êtes pas un citoyen, un résident habituel ou implanté dans un de ces pays ou régions, voire sous le contrôle d’un ressortissant ou d’un résident de l’un de ces pays/régions. Vous reconnaissez et comprenez en outre qu’un certain nombre de fonctionnalités des Logiciels, notamment le chiffrement ou l’authentification, ainsi que vos propres documents, fichiers, données ou utilisations pourront être soumis à des restrictions à l’exportation ou à l’importation, et vous convenez de vous plier scrupuleusement à toute législation applicable en matière d’exportation, de réexportation ou d’importation et d’assumer l’entière responsabilité des permis d’exportation, de réexportation ou d’importation à obtenir au besoin.

26. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous devrez défendre, garantir et dégager la responsabilité de WDT, ainsi que de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et concédants respectifs à l’égard de toute réclamation, action ou requête, en ce compris, les pertes, responsabilités, dommage-intérêts, amendes, dépenses, et frais et honoraires raisonnables de justice et comptables, découlant de ou liés à votre violation du présent Contrat, voire à votre simple utilisation ou utilisation malavisée des Logiciels. WDT vous avisera de tout(e) réclamation, procès ou requête applicable. WDT se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire impliquant un tiers faisant l’objet d’une exonération de responsabilité en vertu du présent article, auquel cas, vous conviendrez de collaborer à l’égard de toute demande raisonnable relative à la défense d’une telle affaire par WDT. VOUS NE SEREZ PAS TENU DE NOUS GARANTIR ET DE DÉGAGER NOTRE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT PROCÈS, RÉCLAMATION OU REQUÊTE, DANS LA MESURE OÙ CE DERNIER SERAIT ENGAGÉ AU TITRE DE TOUTE NÉGLIGENCE DE LA PART DE WDT.

27. LITIGES ET CONVENTION D’ARBITRAGE.

SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL EST SIS) AUX ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE : IL POURRAIT SENSIBLEMENT INFLUENCER VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE ACTION EN JUSTICE.

a. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. Vous pourrez nous contacter à Western Digital Technologies, Inc., ATTN : Legal Department, 5601 Great Oaks Parkway, San Jose, CA 95119, U.S.A., pour obtenir une réponse à toutes vos préoccupations concernant l’utilisation des Logiciels. La plupart des problèmes pourront être résolus rapidement à l’aide de cette méthode. Vous et nous convenons de déployer tous nos efforts pour régler tout litige, réclamation, question ou différend directement par voie de consultation et de négociation de bonne foi, qui constituera une condition préalable à l’engagement par l’une des parties de toute action en justice ou procédure d’arbitrage.

b. CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT. Si nous ne parvenons pas à convenir d’une solution dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’engagement du règlement amiable du litige conformément à l’alinéa 27 a) ci-dessus, l’une ou l’autre des parties pourra alors engager une procédure d’arbitrage contraignant conformément aux conditions énoncées au présent Contrat. Toutes réclamations découlant ou à propos des conditions énoncées au présent Contrat (y compris leur constitution, leur exécution et leur violation), des Logiciels, Appareils ou des relations réciproques des parties, en vertu de toute doctrine, y compris en matière contractuelle, de garanties, de déclarations inexactes, de fraudes, de délits, de délits intentionnels, de lois, de règlements, d’ordonnances ou toute autre base légale ou en equity devront être réglés définitivement par voie d’arbitrage contraignant administré par de JAMS, conformément au Règlement et aux procédures d’arbitrage simplifiés de JAMS, à l’exclusion de tout règlement ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie aura le droit de faire appel à un conseil juridique dans le cadre de l’arbitrage à ses propres frais. Les parties devront choisir un seul arbitre neutre conformément au Règlement et aux procédures d’arbitrage simplifiés de JAMS. L’arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, régional ou local, aura le pouvoir exclusif de régler tous les litiges découlant de ou relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité, à la portée, à la force obligatoire ou à la constitution du présent Contrat, y compris, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes serait nul ou susceptible de nullité, sauf dans les cas prévus aux alinéas 27 d) à f) ci-dessous. Vous pourrez convenir de participer à des audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage non menées par téléphone devront se dérouler, à votre discrétion, dans un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale aux États-Unis ou dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure de redressement qu’un tribunal pourrait prononcer en vertu de la loi ou de l’equity, y compris, le cas échéant, toutes injonctions en procédure civile. La sentence rendue par l’arbitre sera établie par écrit et devra comporter un exposé des principales constatations et conclusions, sera contraignante entre les parties et pourra être reconnue en tant que jugement devant tout tribunal compétent. Vous et WDT convenez que le présent article 27 restera en vigueur après résiliation du présent Contrat. Le présent Contrat officialise une transaction impliquant un commerce inter-États, et l’interprétation et l’application du présent article 27 seront régies par le Federal Arbitration Act des États-Unis (9 USC § 1 et suivants).

Le Règlement du JAMS régissant l’arbitrage peut être consulté sur le lien suivant : https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures ou par téléphone au 1-800-352-5267. Si vous engagez une procédure d’arbitrage, dans la mesure où les frais de dépôt de la procédure d’arbitrage dépasseraient deux cent cinquante dollars US (250 $), nous paierons les frais supplémentaires. Si nous sommes tenus de payer des frais supplémentaires de dépôt, vous devez adresser une demande de paiement à JAMS conjointement à votre formulaire d’ouverture de procédure d’arbitrage. Nous prendrons les dispositions nécessaires pour payer tous les frais nécessaires directement à JAMS. Nous ferons également notre affaire du paiement de tous les autres frais d’arbitrage liés à la procédure d’arbitrage, autres que les frais que vous aurez engagés pour les services d’un avocat, les frais de déplacement et autres débours ne constituant ni des honoraires ni des sommes à payer à JAMS. Vous ne serez pas tenu de payer les frais et dépens engagés par nos soins si vous n’obtenez pas gain de cause dans la procédure d’arbitrage. Nous paierons également JAMS pour vous rembourser toute partie des frais de dépôt de 250 $ qui dépasserait ce que vous auriez dû payer en toutes autres circonstances pour intenter toute action en justice. Sauf indication contraire convenue entre vous et WDT par écrit, l’arbitre devra calculer le montant des frais, coûts et dépenses à payer par cette dernière en application du présent article 27.

LES PARTIES CONVIENNENT QU’EN L’ABSENCE DE LA PRÉSENTE CLAUSE OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT D’ENGAGER TOUTE ACTION EN JUSTICE EN DEMANDANT UN PROCÈS DEVANT JURY. ELLES CONVIENNENT EN OUTRE QUE LE DROIT DE COMMUNICATION POURRA ÊTRE PLUS LIMITÉ EN MATIÈRE D’ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL.

c. RENONCIATION AUX RECOURS/ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET WDT CONVENEZ EN OUTRE QUE TOUTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE NE SOIT CONDUITE QU’EN NOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES RESPECTIVES ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE EN REPRÉSENTATION. VOUS ET WDT RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT RESPECTIF ET INDIVIDUEL DE DÉPOSER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER RÉPARATION À TITRE COLLECTIF, Y COMPRIS, TOUT RECOURS COLLECTIF AMÉRICAIN OU FÉDÉRAL, VOIRE TOUTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou un arbitre décide que la renonciation aux recours collectifs énoncée au présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour tout motif quel qu’il soit ou qu’une procédure d’arbitrage peut avoir lieu à titre collectif, la clause relative à l’arbitrage énoncée ci-dessus à l’alinéa 27 b) sera alors réputée nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté de soumettre leurs litiges à arbitrage.

d. EXCEPTION - RÉCLAMATIONS LIÉES AUX TRIBUNAUX AMÉRICAINS DES PETITES CRÉANCES. Nonobstant l’accord des parties de régler tous leurs litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties pourra intenter une action à titre individuel devant un tribunal américain des petites créances si l’action relève de la compétence d’un tel tribunal et n’est pendante que devant ce même tribunal.

e. EXCEPTION - ACTION (PAGA) AU TITRE DU CALIFORNIA PRIVATE ATTORNEYS GENERAL ACT. Nonobstant l’accord des parties de régler tous leurs litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre partie pourra demander réparation devant un tribunal de droit commun dans le cadre d’une réclamation entrant dans le cadre du California’s Private Attorneys General Act.

f. EXCEPTION - RÉCLAMATIONS IMPLIQUANT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nonobstant l’accord des parties de régler tous leurs litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre partie pourra former un recours devant un tribunal de droit commun en cas de réclamation concernant l’exécution, la contrefaçon ou la validité de i) secrets commerciaux ; ii) brevets ; iii) droits d’auteur ou iv) marques de commerce. Nonobstant la clause de délégation générale énoncée à l’alinéa 27 b) ci-dessus, les parties conviennent qu’un tribunal, et non l’arbitre, pourra décider si une réclamation relève de l’une de ces quatre exceptions.

g. DROIT DE RENONCIATION DE 30 JOURS. Vous pourrez renoncer à la présente convention d’arbitrage en envoyant un courrier à Western Digital Technologies, Inc., ATTN : Legal Department, 5601 Great Oaks Parkway, San Jose, CA 95119, U.S.A. dans les trente (30) jours suivant votre acceptation du présent Contrat ou dans les trente (30) jours suivant toute modification ultérieure de la convention d’arbitrage énoncée au présent article 27. Votre lettre de renonciation à l’arbitrage devra faire mention de vos i) nom ; ii) nom d’utilisateur ; iii) adresse postale ; iv) adresse électronique et v) demande expresse de renonciation à la convention d’arbitrage énoncée au présent article 27. Si vous décidez de renoncer à la présente convention d’arbitrage conformément à la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions et modalités énoncées au présent Contrat continueront de s’appliquer à votre utilisation des Logiciels.

h. DÉLAIS IMPARTIS. POUR FACILITER LE RÈGLEMENT RAPIDE ET DIRECT DE TOUTES QUESTIONS ENTRE LES PARTIES, VOUS ET WDT CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DEVANT UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE OU DES PETITES CRÉANCES CONCERNANT UNE RÉCLAMATION RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT DEVRA ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN AN APRÈS LA SURVENANCE INITIALE DE LA RÉCLAMATION ; AUTREMENT, LA POSSIBILITÉ DE TRANCHER LA RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT ÉCARTÉE.

28. LOGICIELS OPEN SOURCE. Les Logiciels concédés sous licence en vertu du présent Contrat pourront inclure des logiciels open source soumis à des conditions de licence open source. Nonobstant toute indication contraire des présentes, l’utilisation de tels logiciels open source sera soumise aux conditions de licence open source applicables dans la mesure prévue par le concédant concerné. WDT n’assure pas de service d’assistance technique pour de tels logiciels open source.

29. ASSISTANCE TECHNIQUE. Pour toute question concernant les Logiciels, veuillez vous rendre sur le forum d’assistance technique approprié sur le site Web de WDT relatif à votre produit ou contacter WDT à l’adresse https://www.westerndigital.com/support.

30. DROIT APPLICABLE.

Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL EST SIS) AUX ÉTATS-UNIS : À l’exception de ce qui est prévu à l’article 27, toutes les réclamations découlant du ou se rapportant au présent Contrat, aux Logiciels ou aux relations entre les parties seront régies par la législation de l’État de Californie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

SI VOUS RÉSIDEZ (OU VOTRE PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT EST SIS) DANS UN PAYS À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS : La législation de votre pays de résidence s’appliquera à toutes les réclamations découlant du présent Contrat, des Logiciels ou des relations entre les parties, voire se rapportant à ceux-ci.

31. COMPÉTENCE EXCLUSIVE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX.

SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL EST SIS) AUX ÉTATS-UNIS : Dans la mesure où les stipulations relatives à l’arbitrage énoncées à l’article 27 ne s’appliqueraient pas ou si vous avez renoncé à l’arbitrage, les parties conviennent que tout litige survenant entre elles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État du comté de Santa Clara, Californie (hormis pour les réclamations portées devant les tribunaux des petites créances qui pourront être intentées dans votre comté de résidence). Les parties consentent expressément à la compétence exclusive du comté de Santa Clara, en Californie, pour régler tout litige autre que des réclamations portées devant des tribunaux des petites créances. En cas de litige relatif au présent Contrat, les parties conviennent de renoncer, dans toute la mesure autorisée par la loi, à tout droit à un procès devant jury, sauf dès lors que le droit applicable ne permet pas de renoncer à un procès devant jury.

SI VOUS RÉSIDEZ (OU VOTRE PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT EST SIS) DANS UN PAYS À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS : Les tribunaux de votre pays de résidence seront compétents pour connaître de toutes les réclamations découlant du présent Contrat, des Logiciels ou des relations entre les parties, voire se rapportant à ceux-ci.

32. APPLICABILITÉ. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable ou nulle, elle sera interprétée comme produisant le plus d’effets possible par rapport à son intention initiale ou écartée dans la mesure nécessaire pour que les présentes restent en vigueur, produisent tous leurs effets et aient force obligatoire.

33. EXHAUSTIVITÉ DU CONTRAT. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de l’entente mutuelle des parties. Il annule, remplace et résilie tous les accords, communications et autres ententes antérieurs, écrits et oraux, relatifs à l’objet des présentes. Tel qu’utilisé au présent Contrat, les termes « comprend/comprennent/comprendre » ou « y compris/en ce compris/notamment » signifient « comprend/comprennent/comprendre (ou y compris / en ce compris / notamment) sans s’y limiter » et ne doivent pas être interprétés comme limitant toute déclaration générale à laquelle ils font suite.

34. RELATIONS ENTRE LES PARTIES. Le présent Contrat ne crée aucun mandat, société de personnes, coentreprise ou emploi, et vous ne disposez d’aucun pouvoir, de quelque nature que ce soit, d’engager WDT à un égard quelconque.

35. CESSION. Vous ne pourrez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de WDT, sauf si vous êtes une société ou une autre personne morale, auquel cas vous pourrez céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration ou de l’acquisition de la totalité ou d’une partie substantielle de vos actifs par une autre société, mais uniquement moyennant l’envoi d’un préavis de trente (30) jours à WDT. WDT pourra céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie, sans restriction.

36. AVIS. Les notifications communiquées par WDT en vertu du présent Contrat, y compris celles concernant toutes modifications apportées au présent Contrat, pourront être envoyées par courrier électronique, par publication sur le site Web de WDT ou via toute notification intégrée à un produit. Vous convenez que tout avis applicable que nous vous envoyons par voie électronique satisfera aux exigences légales en matière de communication.

37. RENONCIATION. Le défaut de WDT d’exercer ou de faire valoir un droit ou une stipulation du présent Contrat ne constitue pas en soi une renonciation au droit ou à la stipulation en question. La renonciation à tout droit ou stipulation applicable ne prendra effet que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de WDT.

38. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ RAISONNABLE. Aucune des parties ne sera jugée défaillante ou responsable de tout retard, défaut d’exécution ou interruption de service découlant directement ou indirectement d’une cause échappant à sa volonté raisonnable.

39. STIPULATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS APPLE. Nonobstant toute indication contraire stipulée au présent Contrat, votre utilisation des Logiciels avec les Appareils Apple, Inc. (« Apple ») sera soumise aux conditions complémentaires suivantes prévues au présent article. Vous convenez et reconnaissez que : le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et WDT, et non avec Apple, et que WDT, et non Apple, est la seule responsable des Logiciels et de leurs contenus dans la mesure décrite aux présentes ; la licence prévue à l’article 5 du présent Contrat est une licence incessible permettant d’utiliser les Logiciels sur tout produit Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, si ce n’est que les Logiciels peuvent être accessibles, acquis et utilisés par d’autres comptes associés à l’acheteur via Apple Family Sharing ; WDT est la seule responsable de la fourniture de tous les services de maintenance et d’assistance technique relatifs aux Logiciels, dans la mesure spécifiée aux présentes ou conformément au droit applicable, et Apple n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services de maintenance et d’assistance technique relatifs aux Logiciels ; en cas de défaut de conformité des Logiciels vis-à-vis de toute garantie applicable, le cas échéant, vous pourrez en informer Apple et celle-ci vous remboursera le prix d’achat des Logiciels en cause et, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, à l’égard des Logiciels et d’autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts ou dépenses imputables à tout défaut de conformité vis-à-vis de toute garantie, le cas échéant et n’ayant fait l’objet d’aucune renonciation aux présentes, relèveront de la responsabilité exclusive de WDT ; dans la mesure où aucune renonciation ne serait prévue à cet égard au présent Contrat et sous réserve des stipulations de l’article 27 ci-dessus, WDT, et non pas Apple, sera tenue de gérer toutes réclamations portées par vous-même ou tout tiers au sujet des Logiciels ou de votre possession et/ou utilisation des Logiciels, y compris, les réclamations relatives à la responsabilité produit, toutes réclamations portant sur un défaut de conformité des Logiciels à l’égard des exigences légales ou réglementaires applicables, ainsi que toutes réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou de législations semblables ; dans la mesure où de tels éléments ne feraient pas déjà l’objet d’une renonciation prévue aux présentes et sous réserve des stipulations de l’article 27 ci-dessus, WDT, et non Apple, sera exclusivement responsable de tout(e) enquête, défense, règlement et décharge de toutes réclamations relatives à des droits de propriété intellectuelle ; et Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat, et dès votre acceptation des conditions et modalités des présentes, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat à votre égard en tant que bénéficiaire tiers de celui-ci.

Dernière mise à jour : octobre 2019